NOS CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 - Le présent contrat de location saisonnière et ses conditions générales concernent exclusivement les Gîtes Ty Kern

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. En cas de réservation pour un séjour devant se dérouler dans les 30 jours, l'intégralité du montant de la location sera demandée. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 -  annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - accès à l’espace détente : En signant le présent contrat, le locataire certifie qu’il a pris connaissance des règles de fonctionnement de l’espace détente, du règlement intérieur annexé, et qu’il s’engage à en respecter chaque clause sans restriction.

Article 7 - arrivée : Le locataire doit prévenir le propriétaire de son horaire d'arrivée au plus tard 3 jours avant la date de début du séjour. Il doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d'arrivée tardive, différée ou anticipée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Les propriétaires ne garantissent pas de leur disponibilité en cas d'arrivée hors des horaires convenus et pendant les horaires de repas.

Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler au plus tard un mois avant l'arrivée dans le gîte. Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire (consommation électrique, bois, prestation ménage, location de draps ou de linge de toilette).

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est applicable à partir du 1er Janvier 2012 à Longaulnay.

Article 10 - état des lieux : Une visite descriptive est effectuée à l'arrivée dans le gîte. Le locataire trouvera un livret descriptif des gîtes, des appareils et du mobilier: il est invité à mentionner toute remarque dans la fiche d'accueil qui est remplie à l'arrivée. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant du forfait ménage est indiqué dans la fiche descriptive, si le locataire ne souhaite pas s'en charger. Dans le cas contraire, celui-ci doit permettre aux occupants suivants de trouver un logement impeccable.

Article 11 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire pour la location du gîte. Une deuxième caution est demandée, concernant l'espace détente, en chèque ou en espèces selon la formule d'utilisation de l'espace détente choisie.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de litige ou de doute, le propriétaire peut être amené à conserver la caution et la restituer par courrier postal dans un délai maximum de deux semaines dès lors que les doutes sont levés.

Article 12 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux et assurances, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. Les enfants de moins de 2 ans ne sont pas pris en compte pour la capacité s’ils dorment dans un lit d’appoint (berceau ou lit parapluie).

Article 14 - animaux :  Pour des raisons d'hygiène de l'espace détente, de mitoyenneté des deux gîtes, les animaux ne sont pas les bienvenus. Si toutefois le locataire souhaite malgré tout venir avec un animal, il est tenu de nous en aviser au préalable. La propriété n'étant pas enclose, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de l'animal sauf après avoir signé le contrat animal de compagnie communiqué en pièce annexe nous dégageant de toutes poursuite en cas de litige (le fait de venir avec des animaux sans le contrat spécial et l'accord écrit des propriétaires peut annuler les termes du contrat sans aucun remboursement du prix du séjour). En outre ce contrat spécifique défini des dispositions supplémentaires concernant la présence d'un animal dans les gîtes ( coût , caution, frais de ménage, attestation de vaccination etc...).

Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Une attestation d'assurance type villégiature est à présenter à l'arrivée dans les lieux couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l'accompagnant (avenant souvent gratuit dans les assurances habitations).

Article 17 - litiges : Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Rennes après épuisement des voies amiables.

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